Préambule :

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :

D’une part :

L’Entreprise individuelle dénommée Nathalie Thérapie Subtile, dont la domiciliation est fixée à Marseille (13015), 14 Impasse du Plateau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro SIRET 509 807 640 00024.

L'entreprise Individuelle Nathalie Thérapie Subtile est représentée par Nathalie Blanco qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Numéro de téléphone : 06.52.77.80.05

Adresse courriel : contact@nathalietherapiesubtile.com

Désignée ci-après sous le terme « Nathalie Thérapie Subtile» ;

D’autre part :

Toute personne physique ou morale majeure et capable juridiquement pour contracter souhaitant passer commande au titre d’un achat réalisé par le biais du site internet de Nathalie Thérapie Subtile accessible à l’adresse URL suivante : www.nathalietherapiesubtile.com

ou directement auprès de cette dernière.

Désigné ci-après sous le terme « le Client ».

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

Nathalie Thérapie Subtile délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations principalement à distance par l’intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment Zoom, WhatsApp, Telegram, ainsi que des prestations en présentiel.

Les prestations de Nathalie Thérapie Subtile se matérialisent sous forme de :

• séances individuelles uniques ou accompagnements individuels longs ;

• ateliers collectifs ou semi-collectifs en ligne ou en présentiel ;

• formations en ligne et produits numériques (ebooks, supports pédagogiques) ;

• abonnements collectifs en ligne.

Ces prestations ont pour objectif d’amener les clients à de profondes réflexions et prises de conscience ainsi qu’à la mise en lumière de certains mécanismes non conscients. Le but étant qu’ils puissent (re)devenir pleinement acteurs et actrices conscients de leur propre vie.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet :

www.nathalietherapiesubtile.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.nathalietherapiesubtile.com et prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande ou de l’accompagnement avec Nathalie Thérapie Subtile.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Prestations réalisées

2.1 Information précontractuelle

Les prestations proposées par Nathalie Thérapie Subtile comprennent des accompagnements individuels (séances uniques ou sur plusieurs mois), des ateliers individuels ou collectifs en ligne et en présentiel, ainsi que des produits numériques (formations en ligne et ebooks).

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance, de manière compréhensible et lisible, des présentes CGV, l’invitant notamment à consulter les informations prévues aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

2.2 Descriptif

Les prestations proposées par Nathalie Thérapie Subtile sont décrites sur le site web et les brochures commerciales de ce dernier, ils exposent notamment les techniques et les produits utilisés pour la réalisation de celles-ci, ainsi que les éventuels effets, risques ou contre-indications que le Client est invité à consulter avant toute commande.

2.3 Engagements des parties

Nathalie Thérapie Subtile s’engage à employer tous les moyens nécessaires dans la réalisation de sa mission pour répondre aux objectifs recherchés par le Client dans le cadre de sa commande, en revanche elle ne saurait être tenu à une obligation de résultat.

2.4 Secret professionnel

La méthode employée par Nathalie Thérapie Subtile relevant d’une profession non réglementée, le secret professionnel ne constitue pas une obligation légale, mais un engagement moral fondé sur l’éthique et la déontologie de Nathalie Thérapie Subtile. L’anonymat du Client sera strictement respecté, ainsi que tout élément permettant de l’identifier.

Toutefois, Nathalie Thérapie Subtile se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du contenu de la prestation (interprétation partielle ou entière de rêve - en respectant l'anonymat de la personne - , retour et témoignage du Client) à des fins pédagogiques et promotionnelles sur ses différents supports de communication.

Lorsque le Client souhaite être identifié ou accepte explicitement que certains éléments le concernant soient mentionnés, cet accord peut être donné de manière expresse, verbale, écrite ou par tout autre moyen de communication, notamment par message, courriel ou message vocal.

En l’absence d’un tel accord explicite, l’anonymat du Client est systématiquement préservé.

Article 3 : Tarifs

Le prix de la prestation est exprimé en euros et toutes taxes comprises. Les tarifs appliqués par Nathalie Thérapie Subtile pour chaque prestation sont indiqués sur ses supports de communication.

Nathalie Thérapie Subtile se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans toutefois pouvoir affecter les commandes en cours déjà validées.

Nathalie Thérapie Subtile se réserve également le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou tout changement relatif aux taux d’imposition.

Nathalie Thérapie Subtile peut être amenée à proposer sur ses supports de communication des offres promotionnelles collectives ou individuelles. Celles-ci ne sont valables que dans la limite de la durée de validité et/ou d’un nombre d’utilisations indiqués sur ces mêmes supports.

Article 4 : Commande

4.1 Commande sur le site

Le Client peut procéder à la commande d’une prestation sur le site web de Nathalie Thérapie Subtile selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation directement consultables sur celui-ci.

La validation de la commande implique la sélection des prestations requises par le Client et Le paiement comptant de l’ensemble des prestations sélectionnées par le biais du site web.

4.2 Commande par correspondance

Le Client indique par écrit (mail ou Whatsapp) à Nathalie Thérapie Subtile les références des prestations qu’il souhaite commander, telles qu’indiquées sur les supports de communication de Nathalie Thérapie Subtile, ils conviennent tous les deux d'une date pour effectuer la prestation s'il s'agit d'un accompagnement ainsi que du moyen de paiement que le client envisage d’utiliser.

Nathalie Thérapie Subtile valide ensuite la commande et le moyen de paiement, sous réserve de ses disponibilités et de la possibilité de recourir audit moyen de paiement.

Le Client devra alors, pour finaliser la transaction, procéder au paiement de sa commande comptant dans les 7 jours suivant la validation de sa commande par Nathalie Thérapie Subtile selon le moyen de paiement convenu ou au plus tard 3 jours avant la date du rendez-vous s'il a lieu sous moins de 7 jours

Article 5 : Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par Nathalie Thérapie Subtile conformément au montant indiqué lors de la prise du rendez-vous. Les moyens de paiements acceptés par Nathalie Thérapie Subtile sont les suivants :

- Paiement par carte bancaire ou virement bancaire (Paylib, Wero) :

- Lorsque la commande est passée sur le site web : le Client est invité à l’étape « Paiement » à renseigner les informations présentes sur sa carte bancaire : son modèle – Visa, Carte Bleue, MasterCard...-, son numéro, sa date de fin de validité, son code de sécurité. Selon l’organisme bancaire, le Client peut être amené à devoir opérer une validation supplémentaire sur le site ou l’application de sa banque. Le paiement est confirmé et la commande validée lorsqu’une fenêtre « Paiement validé » s’affichera sur le site.

- Paiement en espèces (cas rare) : uniquement lorsque le paiement est réalisé sur place. Le prestataire informe le Client qu’il n’est pas tenu de faire l’appoint s’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour y procéder.

5.2 Délais de paiement

Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès de Nathalie Thérapie Subtile.

Tout retard de paiement non accordé ou non justifié par un cas de force majeure autorise Nathalie Thérapie Subtile à user de son droit de suspendre l’exécution de la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, Nathalie Thérapie Subtile est autorisée à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur. Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.

Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard. Nathalie Thérapie Subtile se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.

Article 6 : Réalisation de la prestation

La réalisation de la prestation ou le commencement de sa réalisation sont fixés à une date convenue entre les parties, selon les modalités suivantes :

• Lorsque le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation, la date d’exécution de la prestation peut être fixée à compter du lendemain de l’expiration du délai légal de rétractation.

• Lorsque le Client a renoncé à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’ARTICLE 7.1 des présentes CGV, la date d’exécution de la prestation peut être fixée dès le jour de cette renonciation ou à toute autre date ultérieure convenue expressément entre les parties.

En cas d’indisponibilité, le Client peut solliciter un report de la date d’exécution de la prestation, sous réserve d’en informer Nathalie Thérapie Subtile au plus tard 24 heures avant la date initialement convenue. La nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties, sous réserve des disponibilités de Nathalie Thérapie Subtile.

En cas de non-présentation du Client à la date et à l’heure convenues, sans information préalable transmise au moins une heure avant le début de la séance, la prestation sera considérée comme réalisée. Aucun remboursement ni report ne pourra être exigé, sauf accord exceptionnel de Nathalie Thérapie Subtile en cas de motif légitime dûment justifié.

Toute question relative à l’annulation, au remboursement, au droit de rétractation ou à l’engagement contractuel du Client est exclusivement régie par les dispositions de l’ARTICLE 7 des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toute autre stipulation contraire.

Article 7 : Droit de rétractation et Annulation

7.1 Droit de rétractation

Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation, notamment les contenus numériques fournis sur un support immatériel.

Formation en ligne :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.

Dans le cadre des formations en ligne proposées par Nathalie Thérapie Subtile, le Client reconnaît et accepte que l’activation de l’accès à la plateforme de formation vaut commencement d’exécution du contrat et entraîne la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Dès l’activation de l’accès à la plateforme, aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle qu’en soit la cause (insatisfaction personnelle, usage partiel, changement d’avis ou interruption volontaire du suivi), sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès aux contenus.

Le Client reconnaît que l’accès aux contenus numériques constitue un engagement personnel dans son processus de formation.

Prestations de services individuelles (séances 1:1) :

Le Client peut choisir que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à l’exercice de ce droit, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Cette renonciation expresse est formalisée par la validation de la commande, la confirmation écrite du rendez-vous ou tout autre support écrit attestant de la volonté claire du Client de débuter la prestation avant l’expiration du délai légal.

Dès lors que la date du rendez-vous est fixée avec l’accord exprès du Client et que l’exécution de la prestation a commencé, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé, le temps et l’énergie nécessaires à l’accompagnement étant considérés comme engagés.

Exercice du droit de rétractation / annulation avant début de prestation :

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation ou demande l’annulation de sa commande avant le début effectif de la prestation (c’est-à-dire avant la première séance ou avant l’activation de l’accès à la formation en ligne), Nathalie Thérapie Subtile procédera au remboursement des sommes versées après déduction forfaitaire de 5 % du montant total payé, correspondant aux frais de transaction et de gestion, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

7.2 Annulation et engagement

Annulation par le Client :

Le Client qui met fin à la relation contractuelle avant son terme, après l’expiration du délai légal de rétractation ou après le commencement de la prestation, reconnaît et accepte que aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé, le temps et l’énergie étant considérés comme engagés.

Dans le cas où l’annulation intervient avant le début de la prestation, Nathalie Thérapie Subtile pourra conserver 5 % du paiement à titre de frais de transaction bancaire, le reste du paiement pouvant être remboursé selon les modalités définies à l’ARTICLE 7.1.

Engagement pour les accompagnements longs :

Tout accompagnement sur plusieurs semaines est considéré comme engagé dès le premier rendez-vous ou l’ouverture de l’espace d’accompagnement. Les séances réalisées et celles programmées font partie de cet engagement.

Les séances non utilisées après désengagement ne donnent droit à aucun remboursement ni report automatique.

Fin de la relation pour faute :

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avant son terme en cas de comportement rendant impossible la continuité de la prestation (injures, violence, demandes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs).

Si ces faits sont imputables à Nathalie Thérapie Subtile, un remboursement intégral sera effectué.

7.3 Limitation de responsabilité

Nathalie Thérapie Subtile ne peut être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles ou résultant de la mauvaise interprétation ou utilisation des informations fournies. Cela inclut, sans s’y limiter, les pertes de données, de revenus, ou autres préjudices indirects.
Le Client reconnaît être seul responsable de ses décisions, interprétations et actions mises en œuvre à la suite des prestations proposées.

7.4 Clause de non-garantie

Les informations délivrées par Nathalie Thérapie Subtile sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas des avis médicaux ou de diagnostic. Elles ne peuvent se substituer aux conseils de professionnels de santé.

Article 8 : Garanties, Responsabilité et Force majeure

8.1 Garanties

Nathalie Thérapie Subtile s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose, à employer tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les meilleures conditions. Afin de limiter les risques d’une mauvaise exécution de la prestation et d’anticiper son service après-vente, Nathalie Thérapie Subtile s’engage à :

- préciser au Client toutes les informations dont elle a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,

- évaluer préalablement les besoins du Client afin de considérer la compatibilité de ceux-ci avec ses pratiques professionnelles,

- transmettre au Client toutes les recommandations et préconisations qu’il doit appliquer préalablement et/ou ultérieurement à la réalisation de la prestation,

8.2 Responsabilité

Nathalie Thérapie Subtile ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices résultant de faits du Client suivant la réalisation de la prestation. Cela s’applique en cas d’éventuels dommages et préjudices, moraux ou financiers, liés aux actions du Client mises en place à la suite de la réalisation de la prestation.

Plus généralement, Nathalie Thérapie Subtile ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une négligence ou d’une faute imputable au Client ou à un tiers au présent contrat.

Enfin, Nathalie Thérapie Subtile ne saurait être responsable d’un dommage indirect, d’un manque à gagner ou d’une perte de chance, ni des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

8.3 Force majeure et Cas fortuit

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque.

A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister. Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.

Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas. Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.

Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie. En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 7 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.

Article 9 : Confidentialité et données personnelles

9.1 Confidentialité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Nathalie Thérapie Subtile, présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection de ses données personnelles.

Le Client accepte en conséquence le traitement de ses données personnelles par Nathalie Thérapie Subtile en adhérant aux présentes CGV. Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique de confidentialité de Nathalie Thérapie Subtile, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec Nathalie Thérapie Subtile.

9.2 Données personnelles

La gestion des données personnelles est encadrée par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978. A l’occasion de l’utilisation du site web deNathalie Thérapie Subtile ou de toute commande passée auprès de cette dernière, les données personnelles du Client peuvent être recueillies par Nathalie Thérapie Subtile à des fins exclusivement professionnelles.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles qu’il peut faire valoir auprès de Nathalie Thérapie Subtile en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’un justificatif de son identité et d’une précision concernant l’adresse mail ou postale à laquelle la réponse doit être envoyée.

Nathalie Thérapie Subtile s’engage à employer tous les moyens nécessaires à la préservation de la confidentialité et à la sécurité de ces données. A ce titre, Nathalie Thérapie Subtile ne saurait communiquer ou céder ces données à des tiers sans le consentement préalable du client.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Nathalie Thérapie Subtile conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive, ainsi que les droits d’auteur, sur tous les éléments accessibles sur son site web, ses brochures commerciales et autres supports de communication, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio, ainsi que les logiciels.

En conséquence, constitue un délit de contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires toute exploitation, reproduction, représentation, réédition, adaptation, modification, publication de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation expresse et écrite de Nathalie Thérapie Subtile au préalable.

Article 11 : Droit applicable et Langue

Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : Gestion des litiges

12.1 Gestion amiable

Pour toute réclamation relative à l’exécution de la prestation, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement Nathalie Thérapie Subtile par écrit (mail ou Whatsapp). Si les solutions proposées par Nathalie Thérapie Subtile ne donnent pas satisfaction au Client, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre tout litige l’opposant à Nathalie Thérapie Subtile.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances du différend et sa demande. Si le Client n’a pas reçu de réponse satisfaisante ou si aucun retour n’est donné dans un délai de deux (2) mois, il pourra saisir le médiateur.

Le médiateur désigné est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)

Site internet : www.medconsodev.eu

Par voie postale :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 13 : Modification des Conditions Générales de Vente

Nathalie Thérapie Subtile se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours. Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter périodiquement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 14 : Indépendance des clauses et Acceptation

14.1 Indépendance des clauses

Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l'une quelconque de ces clauses, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou bien encore à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.

14.2 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat. L’acceptation du Client est reconnue par le règlement de la prestation après la mention « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve » proposé par le site web de Nathalie thérapie Subtile lors de l’étape de validation de la commande.

Article 15 : Informations sur l'Entreprise Individuelle Nathalie thérapie Subtile

Entreprise Individuelle Nathalie thérapie Subtile

numéro SIRET 509 807 640 00024

Adresse : 14 Impasse du plateau - 13015 Marseille

Numéro de téléphone : 06.52.77.80.05

Adresse courriel : contact@nathalietherapiesubtile.com